Non connu Faits sur achat fond de commerce

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Appelé acte en compagnie de vente (ou à l’égard de cession), geste d’achat (ou bien d’emplette), fait définitif ou bien convention à l’égard de vente, Celui-ci constitue l’ébrutalité terminale du processus d’achat d’un fonds en même temps que commerce.

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